CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DES CGV
Toute transaction conclue avec la SARL BATOLLONI implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV constituent un engagement ferme et définitif entre les parties. La SARL BATOLLONI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la SARL BATOLLONI est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV. En aucun cas, la SARL BATOLLONI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profit, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
3. ACCEPTATION DES COMMANDES ET DES TRAVAUX
Les devis émis par la SARL BATOLLONI sont valables pendant un (1) mois à compter de leur date d’émission. La SARL BATOLLONI se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral lors de la commande ou à la signature du devis. En l'absence de devis, les marchandises et la main-d'œuvre seront facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la facturation. Tout devis ou bon de commande signé par le client vaut engagement ferme et irrévocable de sa part.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables comptant dès réception. En cas de retard ou de non-paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). La SARL BATOLLONI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou prestation en cas de non-paiement.
5. PRIX
Les prix indiqués sur les devis et documents commerciaux sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent être modifiés sans préavis. Ils seront facturés toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA applicable à la date de facturation.
6. ECO-PARTICIPATION
Une éco-participation forfaitaire de 8 % du montant HT de chaque pièce détachée sera appliquée pour les frais de port et d’emballage, sauf décision contraire écrite de la SARL BATOLLONI.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait justifier ni pénalité, ni annulation de commande, ni indemnisation. En cas de force majeure (grève, incendie, intempéries, pénurie, retard fournisseur, etc.), la SARL BATOLLONI pourra suspendre ou retarder l’exécution de la prestation sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnité.
8. RETRACTATION ET RETOUR DES PIÈCES
Les pièces détachées d’une valeur supérieure à 100 € TTC ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf accord écrit de la SARL BATOLLONI. Les retours pour les pièces d’une valeur inférieur à 100€ TTC sont acceptés uniquement pour des pièces neuves, non montées et conservées dans leur emballage d’origine. Après réception et contrôle, un avoir sera émis dans un délai de quatorze (14) jours. Cet avoir, valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, pourra être déduit d’une prochaine facture. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur avérée de la société. Les pièces non retirées dans un délai de 2 (deux) mois après leur mise à disposition seront considérées comme abandonnées et la commande sera annulée, sans remboursement possible.
9. GARANTIES
Les pièces neuves sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, selon la durée et les conditions définies par le constructeur. La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse, à l’exclusion des frais de démontage, remontage, transport et immobilisation. Le matériel d’occasion est vendu sans garantie, sauf stipulation contraire écrite. La garantie est nulle en cas d’usage anormal, de modification ou de réparation par un tiers non agréé.
10. DÉPLACEMENT
Toute intervention (diagnostic, déplacement, expertise, démontage, etc.) est facturée, même si elle n’aboutit pas à une réparation. Le client s’engage à permettre un accès sécurisé et conforme aux normes en vigueur. Toute interruption de chantier due à un accès non conforme ou à l’inaccessibilité du site sera facturée au temps passé.
11. RECYCLAGE ET GRAISSAGE
Un forfait de recyclage de 6,50 € HT sera facturé pour la récupération et l’élimination des déchets liés aux travaux. Un forfait de graissage de 12,20 € HT sera appliqué pour toutes les pièces mobiles. Un forfait de 12 € HT sera appliqué pour couvrir les frais de recyclage de la bâche du cocon en fin d’usage.
12. PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces remplacées demeurent la propriété du client, à condition que celui-ci en fasse la demande écrite dans les 8 jours suivant la facturation. Passé ce délai, elles seront réputées abandonnées et pourront être librement disposées par la SARL BATOLLONI sans préavis ni dédommagement.
13. FRAIS ET SANCTIONS POUR NON-RETRAIT DU BATEAU
En cas de non-retrait du bateau dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de fin des travaux ou de mise à disposition, la SARL BATOLLONI pourra facturer des frais de stationnement journaliers, calculés selon le tarif en vigueur à cette date.
14. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation relative à une facture ou à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture ou de la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, la SARL BATOLLONI conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, la société pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais et risques du client.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, plans, schémas, photographies et supports techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de la SARL BATOLLONI. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
18. MENTIONS LÉGALES
SARL BATOLLONI - Siège social : 430 Boulevard de Léry, SIX FOURS LES PLAGES 83140 - Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 812 656 262 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR92812656262 - E-mail : ateliernavaldesplayes@gmail.com - Téléphone : 06 95 63 37 22 / 04 23 26 77 22