CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation par le client de toute transaction avec la SARL BATOLLONI implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui constituent un engagement ferme et définitif. La SARL BATOLLONI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la SARL BATOLLONI est strictement limitée aux obligations expressément définies dans les présentes CGV. En aucun cas, la SARL BATOLLONI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profit, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
3. ACCEPTATION DES COMMANDES ET DES TRAVAUX
Les devis émis par la SARL BATOLLONI sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. La SARL BATOLLONI se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral lors de la commande ou à la signature du devis. Toute annulation de commande, totale ou partielle, nécessite l'accord écrit préalable de la SARL BATOLLONI. En l'absence de devis, les marchandises et la main-d'œuvre seront facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la facturation. Tout devis ou bon de commande signé par le client l’engage de manière irrévocable à respecter ses obligations contractuelles.
4. DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement pour les interventions sont entièrement à la charge du client.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant dès réception. En cas de non-paiement, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles. Tout retard de paiement entraînera l'application automatique d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
6. PRIX
Les prix indiqués sur les devis et autres documents sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. En cas de modification de commande ou de communication insuffisante d'informations par le client, la SARL BATOLLONI se réserve le droit de réajuster les prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et seront facturés toutes taxes comprises (TTC) selon la TVA en vigueur au moment de la facturation.
7. PARTICIPATION PORT ET EMBALLAGE
Une participation de 8 % du montant HT de chaque pièce détachée pour les frais de port et d’emballage sera appliquée, sauf décision contraire de la SARL BATOLLONI.
8. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne droit à aucune pénalité, ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts. En cas de force majeure (incendie, grève, interruption des transports, pénurie de marchandises, retard de livraison du constructeur, etc.), la SARL BATOLLONI pourra suspendre ou retarder l’exécution des travaux et/ou la livraison, les conditions initiales étant alors modifiées en conséquence.
9. RECYCLAGE ET GRAISSAGE
Un forfait de recyclage de 6,50 € HT sera facturé pour la récupération et l’élimination des déchets liés aux travaux. Un forfait de graissage de 12,20 € HT sera appliqué pour toutes les pièces mobiles.
10. RETRACTATION ET RETOUR DES PIÈCES
Les pièces de marque Yamaha d'une valeur supérieure à 100 € TTC ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni sujettes à avoir (sauf avec l'accord écrit de la SARL BATOLLONI). Les retours de pièces détachées (hors marque Yamaha) sont acceptés uniquement si elles sont dans leur emballage d'origine, non montées et non utilisées. Les remboursements se feront dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce et sous forme d'avoir ou d'échange de pièces, selon les tarifs en vigueur. Les frais de retour sont à la charge du client dans le cas d’une rétractation, ou d’une erreur de commande provenant du client. En cas de non-retrait des pièces commandées dans un délai de 2 mois après leur mise à disposition, la commande sera annulée, même si le paiement a été effectué.
11. PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces remplacées restent la propriété du client, qui doit en demander la restitution dans les 8 jours suivant la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, les pièces seront réputées abandonnées et pourront être librement disposées par la SARL BATOLLONI.
12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation concernant une facture ou une prestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture ou la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de litige, le client s'engage à tenter de trouver une solution amiable avec la SARL BATOLLONI. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.
13. GARANTIES
Les pièces neuves vendues par la SARL BATOLLONI sont garanties contre tout vice de construction ou défaut de matière, selon la période définie par le constructeur. Cette garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses. Les frais de montage, démontage et d’immobilisation sont à la charge du client. Aucune garantie n’est offerte pour le matériel d’occasion, sauf stipulation écrite contraire. La garantie est exclue si le matériel a été utilisé de manière inappropriée, modifié ou réparé par une tierce partie non agréée.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SARL BATOLLONI jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, la SARL BATOLLONI sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
15. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SARL BATOLLONI jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, la SARL BATOLLONI sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, fiches, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la SARL BATOLLONI. Les clients s’engagent à ne pas faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL BATOLLONI.
17. FRAIS ET SANCTIONS POUR NON-RETRAIT DU BATEAU
En cas de non-retrait du bateau par le client dans un délai d'un mois à compter de la notification de fin des travaux ou de la mise à disposition, la SARL BATOLLONI se réserve le droit de facturer des frais de stationnement journaliers. Ces frais seront calculés sur la base du tarif en vigueur au moment du dépassement du délai.
Si le client ne donne aucune instruction concernant le retrait du bateau dans un délai de trois mois après la notification initiale, la SARL BATOLLONI pourra, après mise en demeure restée infructueuse, entreprendre toutes démarches légales nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues et/ou procéder à la vente du bateau pour couvrir les frais de stationnement et autres frais engagés. Le client sera tenu responsable de tout dommage ou frais supplémentaire résultant de ce retard.
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut de solution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents, et pour les litiges entre professionnels, au Tribunal de Commerce de Toulon.
19. MENTIONS LÉGALES
SARL BATOLLONI - Siège social : 430 Boulevard de Léry, SIX FOURS LES PLAGES 83140 - Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 812 656 262 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR92812656262 - E-mail : ateliernavaldesplayes@gmail.com - Téléphone : 06 95 63 37 22 / 04 23 26 77 22